From 55cc2e0fcf1fd1151736ad24ed6e89f5b887b2c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matt Amos Date: Sun, 10 Apr 2011 23:40:19 +0100 Subject: [PATCH] Updated French and UK terms to 1.2.4 --- app/views/user/_terms.html.erb | 11 ++++++++++- config/legales/FR.yml | 23 +++++++++++++---------- config/legales/GB.yml | 23 ++++++++++++++--------- config/legales/IT.yml | 9 +++++---- 4 files changed, 42 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/app/views/user/_terms.html.erb b/app/views/user/_terms.html.erb index 92b98ea04..f0c6b2e1e 100644 --- a/app/views/user/_terms.html.erb +++ b/app/views/user/_terms.html.erb @@ -5,7 +5,14 @@

  1. <%= @text['section_1'] %>

    + <% unless @text['section_1a'].nil? %> +
      +
    1. <%= @text['section_1a'] %>
      2. +
    2. <%= @text['section_1b'] %>
      3. +
    + <% end %>
    2. +

    <%= @text['rights_granted'] %>

  2. <%= @text['section_2'] %>

    3. @@ -13,6 +20,7 @@

    <%= @text['section_3'] %>

    <%= @text['active_defn_1'] %>

    <%= @text['active_defn_2'] %>

    +

  3. <%= @text['section_4'] %>

    @@ -20,13 +28,14 @@

  4. <%= @text['section_5'] %>

    5. +

    <%= @text['limitation_of_liability'] %>

  5. -

    <%= @text['section_6'] %>

    1. <%= @text['section_6_1'] %>

    2. <%= @text['section_6_2'] %>

    6. +

    <%= @text['miscellaneous'] %>

  6. <%= @text['section_7'] %>

    7. diff --git a/config/legales/FR.yml b/config/legales/FR.yml index c4b60d567..ad2a0c88b 100644 --- a/config/legales/FR.yml +++ b/config/legales/FR.yml @@ -1,14 +1,17 @@ -intro: "Nous vous remercions de votre intérêt pour la base de données géographiques du projet OpenStreetMap (« le Projet ») et pour votre volonté d’y intégrer des données et/ou tout autre contenu (collectivement « les Contenus »). Cet accord de contribution (« l’Accord ») est conclu entre vous (ci-après « Vous ») et la Fondation OpenStreetMap (« OSMF ») et a pour objectif de définir l’étendue des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus que vous déciderez de soumettre au Projet." +intro: "Nous vous remercions de votre intérêt pour la base de données géographiques du projet OpenStreetMap (« le Projet ») et pour votre volonté d’y intégrer des données et/ou tout autre contenu (collectivement « les Contenus »). Cet accord de contribution (« l’Accord ») est conclu entre vous (ci-après « Vous ») et la Fondation OpenStreetMap (« OSMF ») et a pour objectif de définir l’étendue des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus que vous déciderez de soumettre au Projet avec ce compte utilisateur." next_with_decline: "Lisez attentivement les articles suivants et si vous en acceptez les termes, cliquez sur le bouton « J’accepte » en bas de la page afin de continuer." -next_without_decline: "Lisez attentivement les articles du contrat. Si vous acceptez les termes du contrat, cliquez sur \"j'accepte\", sinon retournez à la page précédente ou fermer cette fenêtre." -section_1: "Dans le cas où des Contenus comprennent des éléments soumis à un droit d’auteur, Vous acceptez de n’ajouter que des Contenus dont Vous possédez la propriété intellectuelle. Vous garantissez le fait que Vous êtes légalement habilité à octroyer une licence telle que définie à l’Article 2 des Présentes et que cette licence ne contrevient à aucune loi, à aucune disposition contractuelle ni, à votre connaissance, à aucun droit d’un tiers. Si Vous n’êtes pas détenteur des droits de propriété intellectuelle, Vous devez garantir le fait que vous avez obtenu l’accord exprès et préalable d’utiliser les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu et de concéder une licence d’utilisation de ce Contenu." -section_2: "Droits concédés. Vous concédez à OSMF, dans les conditions définies à l’article 3, de manière irrévocable et perpétuelle, une licence internationale, non soumise aux droits patrimoniaux d’auteur et non exclusive, portant sur tout acte relatif au Contenu, quel que soit le support. La concession porte notamment sur une éventuelle utilisation commerciale du Contenu ainsi que sur le droit de sous-licencier l’ensemble des contributions à des tiers ou sous-traitants. Vous acceptez de ne pas user de votre droit moral à l’encontre de OSMF ou de ses sous-traitants si la loi ou les conventions vous donne un tel droit relativement aux Contenus." -section_3: "OSMF consent à utiliser ou sous-licencier votre Contenu comme partie de la base de données et seulement par le biais d’une des licences suivantes : ODbL 1.0 pour la base de données et DbCL 1.0 pour les contenus individuels de la base de données ; CC-BY-SA 2.0 ; ou toute autre licence libre et ouverte choisie à la majorité par vote des membres OSMF puis adoptée par une majorité de 2/3 des contributeurs actifs." +section_1: "Parce que nous respectons les droits relatifs à la propriété intellectuelle de toute personne et qu’il s’avère indispensable que nous soyons à même de répondre à toute contestation de titulaire de droits de propriété intellectuelle:" +section_1a: "Votre apport de données ne doit pas porter atteinte aux droit des tiers. Dans le cas d’un apport de Contenus, Vous garantissez le fait que, à votre connaissance, Vous êtes habilité à autoriser OSMF à utiliser et diffuser ces Contenus selon les conditions de notre licence. Si vous n’êtes pas habilité, vous risquez de voir votre apport effacé. (cf. alinéa b)" +section_1b: "Nous vous rappelons que OSMF n’a pas l’obligation d’inclure les Contenus de Vos contributions au Projet et qu’OSMF peut à tout moment supprimer Vos contributions. Ainsi, s’il existe des suspicions d’incompatibilité d’une quelconque donnée (empêchant donc la poursuite en toute légalité de sa diffusion) avec l’une des licences utilisées ou toute autre licence (voir modalités évoquées aux articles 3 et 4) il sera possible d’effacer cette donnée." +rights_granted: "Droits concédés" +section_2: "Vous concédez à OSMF, dans les conditions définies aux articles 3 et 4, de manière irrévocable et perpétuelle, une licence internationale, non exclusive et non soumise aux droits patrimoniaux d’auteur, aux droits des auteurs de bases de données ou à tout autre droit, relatif à un élément du Contenu, quel que soit le support. La concession porte notamment sur une éventuelle utilisation commerciale du Contenu ainsi que sur le droit de sous-licencier l’ensemble des contributions à des tiers ou sous-traitants. Vous acceptez de ne pas user de votre droit moral à l’encontre de OSMF ou de ses sous-traitants si la loi ou les conventions vous donne un tel droit relativement aux Contenus." +section_3: "OSMF consent à n’utiliser ou sous-licencier votre Contenu que comme partie de la base de données et seulement par le biais d’une ou des licences suivantes : ODbL 1.0 pour la base de données et DbCL 1.0 pour les contenus individuels de la base de données ; CC-BY-SA 2.0 ; ou toute autre licence libre et ouverte de même type (comme, par exemple, http://www.opendefinition.org/okd/) qui pourra être ponctuellement choisie par une majorité de 2/3 des contributeurs actifs parmi les membres d’OSMF." active_defn_1: "Un contributeur actif est défini comme suit:" -active_defn_2: "Une personne physique (utilisant un ou plusieurs comptes, agissant pour son compte ou au nom d’un tiers pouvant être une société) qui, ayant une adresse email valide dans son profil enregistré a, dans 3 des 12 derniers mois, modifié le Projet, ce qui démontre ainsi son intérêt réel et renouvelé dans le projet et qui, lorsqu’elle est sollicitée répond dans un délai maximal de 3 semaines." -section_4: "OSMF accepte de Vous citer ou de citer le titulaire des droits d’auteur, selon Votre souhait ou celui du titulaire des droits. Le procédé d'attribution sera fourni ultérieurement. Actuellement, il s'agit de la page web." +active_defn_2: "Une personne physique (utilisant un ou plusieurs comptes, agissant pour son compte ou au nom d’un tiers pouvant être une société) qui, ayant une adresse email valide dans son profil enregistré a, dans 3 des 12 derniers mois, modifié le Projet, ce qui démontre ainsi son intérêt réel et renouvelé dans le projet et qui, lorsqu’elle est sollicitée pour voter répond dans un délai maximal de 3 semaines." +section_4: "OSMF accepte de Vous citer ou de citer le titulaire des droits d’auteur, selon Votre souhait ou celui du titulaire des droits. La citation s’effectue par le biais de la page web http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution." section_5: "Nonobstant les cas prévus dans les Présentes, Vous conservez les droits et intérêts à agir relatifs à vos Contenus." -section_6: "Limitation de responsabilité" -section_6_1: "A l’exception des garanties prévues à l’Article 1 des Présentes et dans les limites permises par la loi, Vous fournissez les Contenus en l’état sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, notamment sans garantie de valeur commerciale, d’adéquation à un usage ou à besoin quelconque." +limitation_of_liability: "Limitation de responsabilité" +section_6_1: "Dans les limites permises par la loi, Vous fournissez les Contenus en l’état sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, notamment sans garantie de valeur commerciale, d’adéquation à un usage ou à besoin quelconque." section_6_2: "En cas de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi, aucun préjudice particulier, indirect ou punitif, lorsque ces termes s’appliquent, ne pourra Vous être imputé ou être imputé à OSMF dans le cadre de cet Accord. Cette limitation de responsabilité s’applique même si chaque Partie était avisée de la possibilité de réalisation d’un tel dommage." -section_7: "Divers. Cet Accord est régi par le Droit Anglais, nonobstant les règles en vigueur relatives aux conflits de Lois. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les Ventes Internationales de Marchandises de 1980 est intégralement inapplicable à cet Accord. Cet Accord entre Vous et OSMF remplace et annule tout accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit, concernant l’objet de cet Accord." +miscellaneous: "Divers" +section_7: "Cet Accord est régi par le Droit Anglais, nonobstant les règles en vigueur relatives aux conflits de Lois. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les Ventes Internationales de Marchandises de 1980 est intégralement inapplicable à cet Accord. Cet Accord entre Vous et OSMF remplace et annule tout accord antérieur, qu’il soit oral, écrit, ou tacite, concernant l’objet de cet Accord." diff --git a/config/legales/GB.yml b/config/legales/GB.yml index 2290316f4..55b813173 100644 --- a/config/legales/GB.yml +++ b/config/legales/GB.yml @@ -1,13 +1,18 @@ -intro: "Thank you for your interest in contributing data and/or any other content (collectively, 'Contents') to the geo-database of the OpenStreetMap project (the 'Project'). This contributor agreement (the 'Agreement') is made between you ('You') and The OpenStreetMap Foundation ('OSMF') and clarifies the intellectual property rights in any Contents that You choose to submit to the Project." +intro: "Thank you for your interest in contributing data and/or any other content (collectively, 'Contents') to the geo-database of the OpenStreetMap project (the 'Project'). This contributor agreement (the 'Agreement') is made between you ('You') and The OpenStreetMap Foundation ('OSMF') and clarifies the intellectual property rights in any Contents that You choose to submit to the Project in this user account." next_with_decline: "Please read the following terms and conditions carefully and click either the 'Accept' or 'Decline' button at the bottom to continue." -section_1: "You agree to only add Contents for which You are the copyright holder (to the extent the Contents include any copyrightable elements). You represent and warrant that You are legally entitled to grant the licence in Section 2 below and that such licence does not violate any law, breach any contract, or, to the best of Your knowledge, infringe any third party’s rights. If You are not the copyright holder of the Contents, You represent and warrant that You have explicit permission from the rights holder to submit the Contents and grant the licence below." -section_2: "Rights granted. Subject to Section 3 below, You hereby grant to OSMF a worldwide, royalty-free, non-exclusive, perpetual, irrevocable licence to do any act that is restricted by copyright over anything within the Contents, whether in the original medium or any other. These rights explicitly include commercial use, and do not exclude any field of endeavour. These rights include, without limitation, the right to sublicense the work through multiple tiers of sublicensees. To the extent allowable under applicable local laws and copyright conventions, You also waive and/or agree not to assert against OSMF or its licensees any moral rights that You may have in the Contents." -section_3: "OSMF agrees to use or sub-license Your Contents as part of a database and only under the terms of one of the following licences: ODbL 1.0 for the database and DbCL 1.0 for the individual contents of the database; CC-BY-SA 2.0; or another free and open licence. Which other free and open licence is chosen by a vote of the OSMF membership and approved by at least a 2/3 majority vote of active contributors." +section_1: "We respect the intellectual property rights of others and we need to be able to respond to any objections by intellectual property owners. This means that:" +section_1a: "Your contribution of data should not infringe the intellectual property rights of anyone else. If you contribute Contents, You are indicating that, as far as You know, You have the right to authorize OSMF to use and distribute those Contents under our current licence terms. If You do not have that right, You risk having Your contribution deleted (see below)." +section_1b: "Please note that OSMF does not have to include Contents You contribute in the Project, and may remove Your contributions from the Project at any time. For example, if we suspect that any contributed data is incompatible, (in the sense that we could not continue to lawfully distribute it), with whichever licence or licences we are then using (see sections 3 and 4), then we may delete that data." +rights_granted: "Rights Granted" +section_2: "Subject to Section 3 and 4 below, You hereby grant to OSMF a worldwide, royalty-free, non-exclusive, perpetual, irrevocable licence to do any act that is restricted by copyright, database right or any related right over anything within the Contents, whether in the original medium or any other. These rights explicitly include commercial use, and do not exclude any field of endeavour. These rights include, without limitation, the right to sub-license the work through multiple tiers of sub-licensees and to sue for any copyright violation directly connected with OSMF's rights under these terms. To the extent allowable under applicable local laws and copyright conventions, You also waive and/or agree not to assert against OSMF or its licensees any moral rights that You may have in the Contents." +section_3: "OSMF agrees that it may only use or sub-license Your Contents as part of a database and only under the terms of one or more of the following licences: ODbL 1.0 for the database and DbCL 1.0 for the individual contents of the database; CC-BY-SA 2.0; or such other free and open licence (for example, http://www.opendefinition.org/okd/) as may from time to time be chosen by a vote of the OSMF membership and approved by at least a 2/3 majority vote of active contributors." active_defn_1: "An 'active contributor' is defined as:" -active_defn_2: "a natural person (whether using a single or multiple accounts) who has edited the Project in any 3 calendar months from the last 12 months (i.e. there is a demonstrated interest over time); and has maintained a valid email address in their registration profile and responds within 3 weeks." -section_4: "At Your or the copyright holder’s option, OSMF agrees to attribute You or the copyright holder. A mechanism will be provided, currently a web page." +active_defn_2: "a natural person (whether using a single or multiple accounts) who has edited the Project in any three calendar months from the last 12 months (i.e. there is a demonstrated interest over time); and has maintained a valid email address in their registration profile and responds to a request to vote within 3 weeks." +section_4: "At Your or the copyright owner’s option, OSMF agrees to attribute You or the copyright owner. A mechanism will be provided, currently a web page http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution." section_5: "Except as set forth herein, You reserve all right, title, and interest in and to Your Contents." -section_6: "Limitation of Liability" -section_6_1: "To the extent permitted by applicable law, except as provided above in Section 1, You provide the Contents 'as is' without warranty of any kind, either express or implied, including without limitation any warranties or conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, or otherwise." +limitation_of_liability: "Limitation of Liability" +section_6_1: "To the extent permitted by applicable law, You provide the Contents 'as is' without warranty of any kind, either express or implied, including without limitation any warranties or conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, or otherwise." section_6_2: "Subject to any liability that may not be excluded or limited by law, neither You nor OSMF shall be liable for any special, indirect, incidental, consequential, punitive, or exemplary damages under this Agreement, however caused and under any theory of liability. This exclusion applies even if either party has been advised of the possibility of such damages." -section_7: "Miscellaneous. This Agreement shall be governed by English law without regard to principles of conflict of law. You agree that the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (1980) is hereby excluded in its entirety from application to this Agreement. In the event of invalidity of any provision of this Agreement, the parties agree that such invalidity shall not affect the validity of the remaining portions of this Agreement. This is the entire agreement between You and OSMF which supersedes any prior agreement, whether written or oral, relating to the subject matter of this agreement." +miscellaneous: "Miscellaneous" +section_7: "This Agreement shall be governed by English law without regard to principles of conflict of law. You agree that the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (1980) is hereby excluded in its entirety from application to this Agreement. In the event of invalidity of any provision of this Agreement, the parties agree that such invalidity shall not affect the validity of the remaining portions of this Agreement. This is the entire agreement between You and OSMF which supersedes any prior agreement, whether written, oral or other, relating to the subject matter of this agreement." + diff --git a/config/legales/IT.yml b/config/legales/IT.yml index 22ac90322..c10809bea 100644 --- a/config/legales/IT.yml +++ b/config/legales/IT.yml @@ -1,15 +1,16 @@ intro: "Ti ringraziamo per la tua disponibilità a fornire dati e/o qualunque altro contenuto (di seguito indicati collettivamente “Contenuti”) al database geografico del progetto OpenStreetMap (di seguito “Progetto”).. Il presente accordo per la contribuzione di dati (di seguito “Accordo”) si conclude fra Te e la OpenStreetMap Foundation (“OSMF”) e disciplina i diritti sui Contenuti che Tu decidi di apportare al progetto." next_with_decline: "Leggi per favore le seguenti condizioni generali e premi il tasto “Accetto” o “Rifiuto” posto in fondo al testo per proseguire." -next_without_decline: "Si prega di leggere attentamente i seguenti termini e condizioni. Se siete d'accordo, fare clic sul pulsante 'Agree' in basso, al fine di continuare. In caso contrario, utilizzare il tasto 'Indietro' del browser web o semplicemente chiudere questa pagina." section_1: "Sei impegnato ad apportare esclusivamente contenuti rispetto ai quali Tu sia titolare dei relativi diritti di autore (nella misura in cui i Contenuti riguardino dati o elementi suscettibili di protezione secondo il diritto di autore). Tu dichiari e garantisci di poter validamente concedere la licenza di cui al successivo Articolo 2 e dichiari e garantisci altresì che tale licenza non viola nessuna legge e/o nessun contratto e, per quanto sia di Tua conoscenza, non viola alcun diritto di terzi. Nel caso Tu non sia titolare dei diritti di autore rispetto ai Contenuti, Tu dichiari e garantisci di avere ricevuto del titolare di tali diritti l’espressa autorizzazione di apportare i Contenuti e concederne la licenza di cui al successivo punto 2." -section_2: "Diritti concessi. Con il presente Accordo Tu, nei limiti di cui al successivo punto 3, concedi a OSMF in via NON esclusiva una licenza gratuita, valida su tutto il territorio mondiale e di carattere perpetuo e irrevocabile a compiere qualunque atto riservato ai titolari dei diritti di autore sopra i Contenuti e/o qualunque loro singola parte, da effettuarsi su qualunque supporto e mezzo di comunicazione ivi compresi quelli ulteriori e diversi rispetto all’originale." +rights_granted: "Diritti concessi" +section_2: "Con il presente Accordo Tu, nei limiti di cui al successivo punto 3, concedi a OSMF in via NON esclusiva una licenza gratuita, valida su tutto il territorio mondiale e di carattere perpetuo e irrevocabile a compiere qualunque atto riservato ai titolari dei diritti di autore sopra i Contenuti e/o qualunque loro singola parte, da effettuarsi su qualunque supporto e mezzo di comunicazione ivi compresi quelli ulteriori e diversi rispetto all’originale." section_3: "OSMF userà o concederà in sub-licenza i tuoi Contenuti come parte di un database e solamente nel rispetto di una di queste licenze: ODbl 1.0 per quanto riguarda il database e DdCL 1.0 per i contenuti individuali del database; CC-BY-SA 2.0; o una altra licenza gratuita e di carattere aperto. I membri di OMSF potranno scegliere altre licenze gratuite e di carattere aperto, le quali saranno si intenderanno approvate con il voto della maggioranza dei 2/3 dei voti dei contributori attivi." active_defn_1: "Per “contributore attivo” deve intendersi:" active_defn_2: "una persona fisica (indipendentemente dal fatto che usi uno o più account) con i seguenti requisiti cumulativi: 1) che negli ultimi dodici mesi ha fornito in almeno tre diverse circostanze verificatesi in tre diversi mesi propri Contenuti pubblicati nel Progetto (dimostrando così un interesse continuato nel tempo); 2) che ha sempre mantenuto un valido indirizzo email nel suo profilo di registrazione rispondendo a eventuali messaggi entro tre settimane dal loro invio." section_4: "OSMF riconoscerà la esistenza dei diritti di autore sui Contenuti apportati, e a tal fine indicherà Te o il loro eventuale titolare originario, a scelta di quest’ultimo o Tua. In questo senso verrà attuato un apposito meccanismo di attribuzione, che al momento risulta dalla pagina web." section_5: "Salvo quanto stabilito nel presente Accordo, Tu conservi ogni eventuale altro diritto o prerogativa relativa ai Contenuti da Te apportati." -section_6: "Limitazione di responsabilità" +limitation_of_liability: "Limitazione di responsabilità" section_6_1: "Nei limiti consentiti dalla legge applicabile, e senza pregiudizio a quanto previsto dal precedente articolo 1; Tu fornisci i Contenuti senza garanzie esplicite o implicite di nessun tipo per quanto riguarda – a titolo esemplificativo – la loro qualità, assenza di vizi o difetti, adeguatezza e conformità al loro scopo o altro." section_6_2: "Fatte salve le responsabilità che la legge non permette di escludere o derogare, né Tu né OSMF potranno intendersi responsabili di eventuali danni, siano essi diretti o indiretti, a titolo contrattuale o extracontrattuale, morali o materiali, e a qualunque genere essi appartengano. La presente esclusione di responsabilità sarà valida anche nel caso in cui una delle parti sia stata avvertita della possibilità che tali danni si verifichino." -section_7: "Varie. Il presente Accordo è disciplinato dalla legge vigente in Inghilterra – Regno Unito, senza possibilità di applicazione delle relative norme di diritto internazionale privato. Si conviene espressamente che al presente Accordo non potrà essere applicata la Convenzione delle Nazioni Unit." +miscellaneous: "Varie" +section_7: "Il presente Accordo è disciplinato dalla legge vigente in Inghilterra – Regno Unito, senza possibilità di applicazione delle relative norme di diritto internazionale privato. Si conviene espressamente che al presente Accordo non potrà essere applicata la Convenzione delle Nazioni Unit." -- 2.39.5